Résiliations des mutuelles et complémentaires santé
Pourquoi résilier sa complémentaire santé?
Différents motifs peuvent amener un assuré à résilier sa complémentaire santé. Les plus courants sont :
- Le mécontentement du souscripteur.
- Le changement de situation matrimonial.
- Le changement de régime obligatoire.
- L’augmentation abusive de la cotisation.
- L’adhésion obligatoire à un contrat collectif mis en place par l’employeur (Article 83 du code général des impôts).
- Le changement de domicile s’il entraine une situation différente a la précédente.
Conseils pour la résiliation des mutuelles et des complémentaires santé?
En premier lieu, prendre le temps de lire attentivement le chapitre relatif à ce sujet dans les conditions générales du contrat. Le terme démission au lieu de résiliation est couramment utilisé par les mutuelles.
L’assuré appelé aussi adhérent peut mettre un terme à son contrat à l’occasion de son échéance annuelle, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à la mutuelle ou à la complémentaire santé, sans indiquer de raisons particulières. Toutefois, il lui faut réaliser cette formalité en respectant le délai de préavis mentionné dans les conditions générales. Dans la plupart des cas ce délai est de deux mois.
Exemple si l’échéance est au 1er janvier 2012, la lettre recommandée doit être postée au plus tard le 31 octobre 2011.
La résiliation des mutuelles et des complémentaires santé dans le cadre d'une adhésion obligatoire à un contrat d'assurance santé collectif d'entreprise est possible. Il conviendra, dans ce cas, d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre assureur ou à la mutuelle le plus rapidement possible (dans les 30 jours qui suivent votre nouvelle affiliation) en joignant un justificatif précisant que vous êtes bénéficiaire d’un contrat d'assurance santé collectif à adhésion obligatoire. La résiliation de votre contrat individuel prendra effet dans le meilleur des cas à compter du jour de la prise d’effet de votre nouveau contrat groupe, certaines mutuelles ou assurances complémentaires ne radient les contrats individuels qu’à la fin du mois en cours suivant la réception de la lettre recommandée.
La résiliation des mutuelles et des complémentaires santé dans le cadre de la loi Châtel n’est possible que s’il s’agit d’un véritable contrat individuel, ne sont donc pas concernés par cette mesure, les contrats éligibles en loi Madelin et les contrats individuels souscrits dans le cadre d’un contrat collectif comme c’est la plus part du temps le cas pour les contrats diffusés par des courtiers ou associations grossistes.
Les résiliations pour changer de complémentaires santé sont donc très réglementées. De leur côté les assureurs et les mutuelles peuvent résilier les contrats uniquement pour un défaut de paiement de la part de l’assuré ou une fausse déclaration sur le formulaire de souscription. En cas de résiliation pour non paiement des primes, le souscripteur doit être avisé de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et un délai pour régulariser sa situation doit être stipulé dans la lettre recommandée.
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