Résiliation des mutuelles santé
Pourquoi résilier sa mutuelle santé ?
Plusieurs motifs peuvent amener à résilier sa mutuelle santé. Les plus courants sont :
- Un mécontentement de l’adhérent.
- Un changement de situation matrimonial.
- Un changement de régime de base.
- Une adhésion obligatoire à un contrat groupe mis en place par l’employeur (Article 83 du code général des impôts).
- Une augmentation abusive de la prime.
- Un changement de domicile s’il entraine une situation différente a celle antérieure.
Comment faire pour une résiliation de mutuelle ?
Il faut tout d’abord prendre le temps de lire attentivement le paragraphe traitant de ce sujet dans les conditions générales du contrat. Les mutuelles emploient assez souvent le terme démission au lieu de résiliation.
Un assuré ou un adhérent peut mettre un terme à son contrat à l’occasion de son échéance annuelle, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception à la mutuelle ou à la complémentaire santé, sans indiquer de raisons particulières. Toutefois, il faut effectuer cette démarche en respectant le délai de préavis mentionné dans les conditions générales. Dans la plupart des cas ce délai est de deux mois.
Exemple si l’échéance est au 1er janvier 2011, la lettre recommandée doit être postée au plus tard le 31 octobre 2010.
La résiliation de mutuelle dans le cadre d'une adhésion à un contrat d'assurance santé collectif d'entreprise à caractère obligatoire est possible. Vous devez dans ce cas envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur ou à la mutuelle le plus rapidement possible (dans les 30 jours qui suivent votre nouvelle affiliation) avec un justificatif précisant que vous bénéficiez d’un contrat d'assurance santé collectif à adhésion obligatoire. La résiliation de votre contrat individuel prendra effet dans le meilleur des cas à compter du jour de la prise d’effet de votre contrat collectif, certains fournisseurs ne radient les contrats individuels qu’à la fin du mois en cours suivant la réception de la lettre recommandée.
La résiliation de mutuelle dans le cadre de la loi Châtel n’est possible que s’il s’agit d’un véritable contrat individuel, ne sont donc pas concernés par cette possibilité, les contrats éligibles en loi Madelin et les contrats individuels souscrits dans le cadre d’un contrat collectif comme c’est la plus part du temps le cas pour les contrats diffusés par des courtiers ou associations grossistes.
Les résiliations pour changer de mutuelle santé sont donc très encadrées. De leur côté les assureurs et les mutuelles ne peuvent résilier les contrats que pour un défaut de paiement de la part de l’assuré ou une fausse déclaration sur le formulaire de souscription. En cas de résiliation pour non paiement des primes, ils doivent avertir l’adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception et lui laisser un délai pour régulariser sa situation.
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